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»Protection juridique : Déclaration de sinistre

Protection juridique : Déclaration de sinistre

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Cette prestation est incluse pour les titulaires d'une assurance TCS Protection Juridique ou d’un sociétariat TCS acquis ou convertis à partir du 01.01.2018.


: 1. Genre de sinistre2. Données personnelles3. Données du sinistre4. Documents5. Résumé
: Genre de sinistre
: Bienvenue sur la déclaration de sinistre en ligne de l'Assurance Protection Juridique TCS. Vous pouvez déclarer votre sinistre très facilement à l'aide du formulaire ci-dessous. Après l'ouverture de votre dossier de protection juridique, nous vous contacterons immédiatement. Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à assista.soutiensj@tcs.ch.
Quelle police d'assurance est concernée par votre sinistre de protection juridique ?
Cause de la déclaration de sinistre
Cause de la déclaration de sinistre
Votre prix d’achat est-il inclus entre CHF 1'000.- et CHF 20'000.- ?: OuiNon
: Prix d’achat inférieur à CHF 1'000.- : pour ce genre de sinistre, le produit prévoit une indemnisation financière (Conditions Générales, Art. 12.e). Vous pouvez déclarer votre sinistre auprès de l’assurance du TCS depuis le lien suivant : Déclaration de sinistre - TCS Cyber Protection
Prix d’achat supérieur à CHF 20'000.- : pour ce genre de sinistre, le produit prévoit une prestation de renseignement juridique téléphonique exclusivement. Vous pouvez accéder à cette prestation depuis le lien suivant : lexCall - lex4you
Avez-vous déjà contacté l’Assistance du TCS pour une assistance technique ?: OuiNon
: Pour une déclaration simple et rapide de votre sinistre de protection juridique, veuillez préparer tous les documents nécessaires :
constat d'accident
amende
etc.
: Pour une déclaration simple et rapide de votre sinistre de protection juridique, veuillez préparer tous les documents nécessaires :
contrat
correspondance
etc.
: Pour une déclaration simple et rapide de votre sinistre de protection juridique, veuillez préparer tous les documents nécessaires :
contrat
E-mails
etc.
: Pour une déclaration simple et rapide de votre sinistre de protection juridique, veuillez préparer tous les documents nécessaires :
constat d'accident, amende
contrat
correspondance
etc.
: Pour une déclaration simple et rapide de votre sinistre de protection juridique, veuillez préparer tous les documents nécessaires :
contrat
correspondance
etc.


: 1. Genre de sinistre2. Données personnelles3. Données du sinistre4. Documents5. Résumé
: Informations sur le titulaire de la police
Numéro de membre: Où trouver ce numéro ?
Carte de membre
TCS Mastercard
Facture
Je ne suis pas membre
Entreprise (seulement pour les clients avec une TCS Carte Entreprise)
Appel: MadameMonsieurAutre
PrénomNom
Date de naissance
RueNuméro
NPALocalité
Téléphone
E-mail
La personne assurée est identique à la personne titulaire de la police ?: OuiNon
Appel: MadameMonsieurAutre
PrénomNom
Date de naissance
RueNuméro
NPALocalité
Téléphone
E-mail
Lien/relation avec la personne titulaire de la police
D'autres personnes sont-elles assurées ?: OuiNon
Appel: MadameMonsieurAutre
PrénomNom
Date de naissance
RueNuméro
NPALocalité
Téléphone
E-mail
Lien/relation avec la personne titulaire de la police
: Détails du paiement
: Sur quel compte bancaire ou postal un éventuel versement doit-il être effectué ?
Établissement financier
IBAN
Personne titulaire du compte


: 1. Genre de sinistre2. Données personnelles3. Données du sinistre4. Documents5. Résumé
: Informations sur le sinistre de protection juridique
: Date du sinistre/litige
Date
Veuillez décrire les circonstances du litige ainsi que le préjudice qu'il vous a causé :
Valeur du litige/demandes d'indemnisation estimé à CHF
Un constat d'accident a-t-il été établi ?: Oui *Non
: * veuillez fournir une copie
La police était-elle sur place ?: OuiNon
Des personnes ont-elles été blessées ?: OuiNon
Informations sur la ou les personne(s) blessée(s)
Une déclaration a-t-elle été faite à l'assurance accident ?: OuiNon
: Informations sur votre véhicule
Marque, modèle
Plaque de contrôle
Date 1ère mise en circulation
km lors du sinistre
: Assurances
Assurance responsabilité civile véhicule à moteur
Assurance casco: OuiNon
Assurance: Casco complèteCasco partielle
Franchise CHF
Avez-vous déclaré le sinistre à l'assurance casco ?: OuiNon
: Détenteur du véhicule
: (à remplir uniquement si la personne n'est pas titulaire de la police)
Nom/entreprisePrénom
RueNuméro
NPALocalité
: Partie adverse
Nom/société/autorité
RueNuméro
NPALocalité
Pays
Y a-t-il d'autres parties adverses ?: OuiNon
Nom/société/autorité
RueNuméro
NPALocalité
Pays
: Données relatives au véhicule de la partie adverse
Marque, modèle
Plaque de contrôle
Assurance responsabilité civile véhicule à moteur
: Détenteur du véhicule partie adverse
: (à remplir uniquement si autre personne que la partie adverse)
Nom/sociétéPrénom
RueNuméro
NPALocalité
Pays


: 1. Genre de sinistre2. Données personnelles3. Données du sinistre4. Documents5. Résumé
: Téléchargement de documents
: Télécharger d'éventuels documents (p. ex. contrat, correspondance, etc.).
Documents (max. 5MB par fichier): ChargerTypes de documents autorisés : .jpg, .jpeg, .gif, .png, .pdf, .doc, .docx, .gif, .zip, .xls, .xlsx
Taille de document maximale 5 MB
: Divers
Disposez-vous d'une autre assurance de protection juridique ?: OuiNon
Laquelle ?
Le sinistre de protection juridique a-t-il été déclaré ?: OuiNon
Une assurance de protection juridique vous a-t-elle été refusée ou résiliée par une autre compagnie ?: OuiNon
Laquelle ?
Autorisation: J'autorise Assista Protection juridique SA à prendre connaissance de tous documents en relation avec cette affaire, et je lui donne tous pouvoirs pour défendre au mieux mes intérêts. Je libère également avocats et médecins du secret professionnel.


: 1. Genre de sinistre2. Données personnelles3. Données du sinistre4. Documents5. Résumé
Vérifier les données: Veuillez vérifier encore une fois vos données et apporter les corrections nécessaires avant d'envoyer la déclaration de sinistre de protection juridique.
: Nous nous réservons le droit de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
: Traitement des données
Par l'envoi du présent formulaire complété, je certifie l'exactitude des données fournies. Assista Protection juridique SA (ci-après « Assista ») est responsable du traitement de vos données et s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi. Ces données seront utilisées pour traiter votre cas, à des fins de gestion des risques et d’analyse. Les données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l’étranger, si c’est nécessaire pour le traitement du cas juridique.
Au surplus, veuillez-vous référer aux indications sur la protection et la sécurité des données publiées sur notre site internet. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour vos questions ou demandes en lien avec la protection des données. Demeurent également réservées les indications complémentaires contenues dans les conditions générales applicables à chaque produit ou service.

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