Prises de position politiques du TCS

• Prise de position du TCS sur la procédure de consultation 2024/57 : Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024
• 17.10.2024

• Prise de position du TCS sur la procédure de consultation 2024/50 : Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) concernant le cours de théorie de la circulation
• 30.09.2024

• Prise de position du TCS sur la procédure de consultation 2024/2 Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées
• 28.05.2024

• Prise de position du TCS sur la consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) – Modification de la loi sur la poste : Pour une presse indépendante, adapter les montants de l’aide indirecte (initiative parlementaire 22.423)
• 1.03.2024

• Prise de position sur la consultation – Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) (2023/75)
• 2.02.2024
  

• Prise de position sur la consultation – Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (2023/55)
• 1.12.2023
  

• Prise de position sur la consultation – Aires de circulation destinées à la mobilité douce (2023/53)
  
• 18.10.2023
  

• Prise de position sur la consultation – Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
• 10.10.2023
  

• Prise de position sur la consultation – Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036
• 22.09.2023

• Prise de position sur la consultation – Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques
  
• 10.07.2023

• Prise de position sur la consultation – Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
• 4.04.2023

• Prise de position sur la consultation – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023, ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ (ordonnance sur le CO₂; RS 641.711)
• 23.03.2023

• Prise de position sur la consultation – Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances
• 23.03.2023

• Consultation raccourcie sur les projets d’ordonnance réglant les restrictions et interdictions d’utilisation, le contingentement immédiat et le contingentement ainsi que les délestages.
• 12.12.2022
  

• Consultation sur les prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière.
• 14.10.2022
  

• Consultation sur le rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050.
• 13.10.2022
  

• Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles
• 27.09.2022
  

• Consultation sur l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
• 9.09.2022
  

• Consultation sur la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)
• 2.05.2022
  

• Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
• 29.04.2022
  

• Prise de position sur la consultation – Révision de la loi sur le CO₂
• 4.04.2022
  

• Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30
• 24.02.2022
  

• Prise de position sur la consultation – ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)
• 25.01.2022

• Prise de position sur la consultation – Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
• Mise en œuvre de la motion 17.4317 Caroni et de la motion 17.3520 Graf-Litscher.
• 22.07.2021

• Prise de position sur la consultation – Révision totale de l'ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO₂)
• 8.07.2021

• Prise de position sur la consultation – Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
• 17.05.2021

• Prise de position sur la consultation – Stratégie pour le développement durable 2030

• Prise de position sur la consultation – Révision partielle loi sur la circulation routière, loi sur les amendes d’ordre et 8 ordonnances
• 11.12.2020

• Prise de position sur la consultation – Plan sectoriel des transports, partie programme

• Prise de position sur la consultation – initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » et au contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)
• 2.12.2020

• Prise de position sur la consultation – initiative du canton du Tessin (17.304) « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »
• 30.09.2020

• Prise de position sur la consultation – Loi fédérale sur les voies cyclables
• 9.09.2020

• Prise de position sur la consultation – Révision partielle de l'ordonnance sur la réduction des émissions CO₂ (ordonnance sur le CO₂)
• 24.08.2020

• Prise de position sur la consultation – ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).
• 20.08.2020

• Prise de position sur la consultation – Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021
• 27.04.2020

• Prise de position sur la consultation – Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)
• 12.07.2020

• Prise de position sur la consultation – Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
• 21.10.2019

• Prise de position sur la consultation – Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
• 8.07.2019

• Prise de position sur la consultation – Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)
• 8.07.2019

• Prise de position sur la consultation – Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation
• 25.01.2019

• Prise de position sur la consultation – Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV): Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe
• 25.04.2018

• Prise de position sur la consultation – Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant
• 30.04.2018

• Prise de position sur la consultation – Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération
• 30.04.2018

• Prise de position sur la consultation – Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)
• 15.01.2018

Vernehmlassung «Revision der Führerausweisvorschriften» (OPERA-3)

Révision de la Loi concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales.

Vernehmlassungsantwort zur Anhörung Sachplan Verkehr Teil Infrastruktur Strasse.

Consultation – Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l‘aménagement du territoire (LAT)

Mise en oeuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modifications à l'échelon de l'ordonnance

Vernehmlassungsantwort zur Umsetzung der Pa.Iv. 15.456 Reimann vom 18. Juni 2015 «Heraufsetzung der periodischen vertrauensärztlichen Kontrolluntersuchung für Senioren-Autofahrer vom 70. auf das 75. Altersjahr» 

Bundesbeschluss über die Velowege sowie die Fuss- und Wanderwege; direkter Gegenentwurf zur Volksinitiative «Zur Förderung der Velo-, Fuss, und Wanderwege (Velo-Initiative)» 

La première étape de la révision de la Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT) a introduit un contrôle stricte de l’utilisation du sol pour les zones à bâtir et entraînera une densification de l’habitat pour absorber la croissance démographique. Or, une telle densification aura des répercussions, notamment sur la mobilité : Les infrastructures de transport seront davantage sollicitées par une demande croissante sur les axes existants.

Alors que les cantons peinent à mettre en œuvre la première révision de la LAT, ce projet de deuxième révision intervient trop tôt. Les conséquences de la densification du milieu bâti ne sont pas prises en considération dans le domaine de la mobilité : Plutôt que d’adapter les infrastructures existantes, le projet prévoit de restreindre les aménagements visant à augmenter les capacités. Le TCS s’oppose fermement à cette proposition.

La Confédération propose de remplacer le régime de subventions par un système fondé sur l’incitation fiscale (taxe) en matière climatique et énergétique. Le projet d’article constitutionnel mis en consultation propose notamment une taxe sur les carburants de 13 à 26 centimes par litre.

Une taxe incitative ne peut cohabiter avec les taxes de financement prélevées sur les carburants. Cela risque d’entraîner une inversion du tourisme d’essence, ce qui mettrait en péril la sécurité du financement des infrastructures routières et ferroviaires.

D’autre part, les mesures incitatives ne sont utiles que si un changement de comportement est possible. Or, la demande de mobilité est peu élastique et dépend notamment des horaires et du lieu de travail ainsi que du lieu de résidence et éventuellement d’écolage ou de garde des enfants. Finalement, la taxe incitative sur les carburants comporterait une dimension antisociale, car elle frapperait davantage les familles et les plus démunis (dont les véhicules consomment davantage). En outre, le projet prévoit des compensations et une redistribution des recettes, qui ne profiteraient ni aux familles ni aux plus démunis.

Au vu de ce qui précède, le TCS demande la suppression de la taxe climatique sur les carburants.

La Confédération a présenté un projet de rapport sur le mobility pricing, dans lequel elle examine différentes alternatives en matière tarification de la mobilité. Pour la route, les variantes vont d’un système de péage sur les autoroutes à la couverture de l’ensemble des routes publiques. Des différenciation tarifaires en fonction de l’horaire et la zone géographique sont notamment envisagées, avec pour objectif principal d’atténuer les pics de demande aux heures de pointe.

Même s’il est parfaitement conscient qu’une réforme du système de fiscalité dans le domaine de la mobilité est inévitable tôt ou tard, le TCS s’oppose fortement au projet de mobility pricing tel que proposé. Il estime que le défi principal pour les années à venir est d’assurer le financement des infrastructures de transport. Le système de fiscalité routière doit être conçu dans cet objectif principalement. Par ailleurs, le moment est mal choisi pour ouvrir la discussion sur le mobility pricing, alors que fonds ferroviaire « FIF » n’est pas encore pleinement mis en œuvre que le futur fonds routier « FORTA » est en cours de traitement au Parlement.

Modification d’ordonnances concernant la conduite sous l’influence de l’alcool, les courses de vitesse et la limitation de puissance pour les permis « A limité »

A l’avenir, les membres d’organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes ne devraient plus être soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool lorsqu’ils effectuent des interventions de sauvetage imprévues alors qu’ils ne sont pas en service. Les autres modifications proposées concernent le relèvement de la limitation de puissance de 25 à 35 kW pour les permis de catégorie « A limitée » ainsi que l’autorisation des courses de vitesse sur circuit effectuées avec des voitures électriques.

En principe, le TCS soutient ces propositions de l’administration. Il proposes quelques améliorations.

Le Conseil fédéral propose d’assujettir les recettes tirées des places de parking situées sur la voie publique à la TVA. Nous nous opposons à cette proposition principalement pour les motifs suivants : Premièrement, la hausse de la charge fiscale est estimée à CHF 8 millions de francs par an (sans compter les éventuels frais pour les communes) et aucune contre-prestation pour l’usager n’est proposée en échange de ce supplément. Deuxièmement, le stationnement sur la voie publique est généralement du ressort des communes, qui règlent la tarification par voie d’ordonnance.

Les redevances communales sont soumises aux principe de la couverture des coûts et de l’équivalence. Leur produit ne constitue donc pas une rémunération et ne doit pas être assujetti à la TVA. Le détail des arguments se trouve dans la prise de position ci-jointe (en français uniquement).

Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a présenté un projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Dans la variante principale, il propose d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 15 centimes par litre de carburant. Le FORTA sera ancré dans la Constitution et est destiné à remplacer l’actuel fonds d’infrastructure dont il poursuivra les principales tâches. Ce nouveau fonds est en outre assorti d’un programme de développement stratégique (PRODES) de l’infrastructure routière.

Le TCS salue la volonté de la Confédération de se doter d’un instrument de financement performant pour garantir le développement de l’infrastructure routière. En revanche, il déplore la volonté d’augmenter massivement les taxes sur les carburants, ceci alors que le programme de développement stratégique n’offrira rien de nouveau d’ici à 2030.

Le TCS juge ce programme peu ambitieux et insuffisant, car il exclut les compléments autoroutiers (Morges VD, la vallée de la Glatt ZH) et la reprise de nombreuses routes cantonales, ainsi que de nombreux projets d’élimination des goulets d’étranglement nécessaires à la lutte contre les embouteillages. Finalement, suite à l’acceptation du nouveau fonds ferroviaire (FAIF), le TCS demande de réduire les financements transversaux route-rail au minimum.

Le projet soumis à la consultation propose de passer progressivement d’un système d’encouragement (subventions) à un système d’incitation (taxes) afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Dns ce cadre, la Confédération envisage notamment la possibilité d’introduire une nouvelle taxe d’incitation énergétique sur les carburants, qui pourrait atteindre 29 centimes par litre.

Le TCS estime s’oppose à l’introduction de taxes incitatives dans le domaine de la mobilité et notamment des carburants. Il rappelle que les taxes sur les huiles minérales permettent de financer l’infrastructure routière, et une partie importante de l’infrastructure ferroviaire. L’introduction de taxes incitatives en plus des taxes existantes mettraient en péril le financement des infrastructures de transport. 

Le TCS préconise de quitter le paradigme idéologique de la taxe incitative et de poursuivre avec les mesures actuelles, qui sont efficaces et font leur preuve (normes d’émission des véhicules, compensation des émissions dues aux carburants).

Cet objet établit la liste des projets à réaliser avec les fonds du programme d’agglomération entre 2015 et 2018, et libère les crédits nécessaires à leur réalisation.

Nous relevons que la Confédération prévoit encore de financer des projets ferroviaires au sens strict dans le cadre de ce programme d’agglomérations. Les projets routiers, notamment les contournements des petites et moyennes agglomérations n’y figurent pratiquement pas. 

Nous demandons à la Confédération de couvrir les projets ferroviaires avec le fonds d’infrastructure ferroviaire, et de réaffecter les quelques 500 millions ainsi libérés à la réalisation de projets de contournements routiers cantonaux. Il s’agit également de revoir les critères de sélection, qui pénalisent les projets routiers.

Cet objet propose une stratégie de promotion du trafic ferroviaire de marchandises sur tout le territoire national. Un tel instrument de promotion existe déjà au pour le trafic international.

Nous relevons que le trafic marchandises ferroviaire peine à être rentable en Suisse, notamment à cause de la petite taille de notre pays. Nous sommes favorables à l’amélioration des conditions-cadres pour que ce mode de transport soit plus concurrentiel, mais nous refusons d’augmenter les subventions issues des comptes routiers fédéraux. Vu le manque de moyens pour financer les infrastructures routières, la Confédération doit dorénavant financer les besoins du rail avec le fonds ferroviaire. 

Cet objet établit la liste des projets à réaliser dans le cadre du programme d’élimination des goulets d’étranglement entre 2015 et 2018, et libère les crédits nécessaires à leur aménagement.

Nous soutenons le programme d’élimination des goulets d’étranglement et nous saluons notamment la volonté du Conseil fédéral de poursuivre avec ce programme dans le cadre du nouveau fonds routier. Nous demandons à l’Office fédéral des routes de reprendre les projets présentant un grave de degré de surcharge, mais qui ne sont pas couverts par les fonds actuels dans le nouveau fonds. 

Au vu des importants retards accumulés par les projets de la première phase, nous demandons à la Confédération de prendre des mesures afin d’accélérer la réalisation de ces aménagements essentiels pour garantir la fonctionnalité du réseau autoroutier. A l’avenir, il s’agira notamment de planifier les aménagements routier sur la base d’une perspective à 20 ou 30 ans pour que les projets puissent être financés et réalisés plus rapidement.

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet visant à construire une seconde galerie au tunnel routier du St-Gothard. Il souhaite financer cette dernière par le biais du financement spécial « circulation routière » et le projet proposé respecte l’article constitutionnel sur la protection des Alpes. Le second tube permettra de réduire le risque d’accident de -40%, d’accroître la sécurité de la liaison avec le Tessin, et d’éviter les mesures d’accompagnement coûteuses pour assainir l’actuelle galerie (p.ex. construction de terminaux ferroviaires qui devront ensuite être démantelés).

Le TCS demande la construction d’un second tube au St-Gothard depuis plus de 10 ans et appuie sans réserve le projet du Conseil fédéral. Il insiste sur l’importance de bien coordonner et assurer le financement des autres projets autoroutiers sur le plateau, de sorte à éviter une « guerre des régions ». Pour cela, la Confédération devra se doter d’un fonds d’infrastructure routier, ancré dans la Constitution.

En automne 2012, la Confédération a mis en consultation son projet de Stratégie énergétique 2050. La première étape se concentre sur des mesures d’efficience énergétique, alors que la seconde et la troisième étape prévoient des mesures incitatives plus restrictives.

Le TCS rejette le projet, notamment à cause des mesures incitatives envisagées dans les étapes 2 et 3, telle qu’une taxe sur les carburants. En revanche, sur le principe, il est favorable aux mesures de la première étape visant à accroître l’efficience énergétique. Dans le secteur « trafic », il s’agit notamment des normes d’émission pour les véhicules. Le TCS soutiendra de telles mesures, à condition toutefois qu’elles soient équivalentes aux normes européennes.

Ce projet vise notamment à accroître l’efficience des transports publics ferroviaires, notamment en examinant la possibilité de remplacer les lignes ferroviaires les moins rentables par des bus. Nous soutenons le projet de la Confédération sur le principe et saluons son intention d’améliorer l’efficience des transports publics.

Ce projet a pour objet la construction d’un corridor de 4 mètres de hauteur aux angles pour le trafic marchandises ferroviaire transitant par l’axe du St-Gothard. Nous demandons que la Confédération se coordonne avec nos voisins européens, notamment l’Italie, car l’utilité de ce corridor dépend fortement des politiques mises en œuvre à l’étranger (p.ex. construction de terminaux de chargement). Concernant le financement de ce projet, il conviendrait de clarifier davantage quels sont les coûts et comment ils seront couverts

 A noter que vu la situation critique du financement spécial « circulation routière », nous nous opposons catégoriquement à une éventuelle solution de financement par le biais du compte routier.

Principaux enjeux

• Dispositions d’exécution de la compensation des émissions dues aux carburants (intégration du centime climatique actuel)
  
• Définition de l’objectif intermédiaire pour le secteur transports
  
• Reprise de la norme 130g / km CO2 et changement concernant les sanctions
  

Notre position en bref
Dans notre prise de position, nous exigeons de la Confédération davantage de transparence et de contrôle au sujet du report du coût de la compensation des émissions sur le prix des carburants à la pompe. Nous craignons en effet qu’avec le projet proposé, le consommateur risque de payer finalement plus cher que le coût réel de compensation pris en charge par l’importateur.

Concernant l’objectif intermédiaire 2015 pour le secteur des transports, nous sommes d’avis qu’il doit être revu légèrement à la baisse, car les deux mesures principales dans ce secteur n’entreront pleinement en vigueur qu’après 2015. Finalement, conformément au principe de causalité, nous demandons que les sanctions payées par les automobilistes lors de l’achat de véhicule situés au-dessus de la valeur-cible d’émissions soient affectées à la réalisation des tâches routières (au sens strict) du fonds d’infrastructure.

Le Conseil fédéral fixe dans le présent message les objectifs du développement de l'infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés financée ou cofinancée par la Confédération, et les moyens financiers alloués à cet effet pour les années 2013 à 2016.

Dans le présent projet à mettre en consultation, le Conseil fédéral propose un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour le financement de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Ce fonds sera alimenté par de nouvelles sources de financement en plus des actuelles.

Pour le rail, il est prévu de créer un fonds d'infrastructure ferroviaire et d'y consacrer de nouveaux moyens en plus de ceux qui sont déjà disponibles de façon provisoire.

Pour la route, c'est une procédure à deux phases qui est prévue: lors de la première phase, en relation avec l'extension planifiée du réseau des routes nationales (nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales), la charge supplémentaire incombant à la Confédération doit être financée par une augmentation du prix de la vignette autoroutière; lors de la seconde phase, c'est la surtaxe sur les huiles minérales que l'on prévoit d'augmenter.

Le projet de Territoire Suisse demande qu’à l’avenir, les revendications en termes de territoire soient canalisées vers des zones qui sont déjà construites, notamment en ce qui concerne le développement de l’urbanisation.

Il s’agit en premier lieu de mettre un terme au mitage du paysage et du territoire et de créer des coeurs urbains, des centres ruraux et des centres de localités qui se distinguent par leur qualité de vie, tout en contenant aussi des espaces libres, tels que des parcs et des places. Les constructions nouvelles, les rénovations, les reconversions et les infrastructures des transports devront être réalisées dans le respect de ces principes.

La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l’exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.