Carte de membre
TCS Mastercard
Facture


Frais de réparation

« Je ne suis pas d’accord avec le montant de la facture du garagiste. Peut-il garder ma voiture jusqu’à ce que je paie mon dû ? »

L'expert TCS Protection juridique

Un artisan a le droit de retenir la chose mobilière qu’un client lui a remise jusqu’au paiement de sa facture. C’est également le cas pour le prix de la réparation de votre véhicule. Le garagiste a le droit de le conserver jusqu’au paiement complet, même si le montant de la facture est contesté.

Toutefois, s’il apparaît finalement que sa facture était trop élevée, vous pourrez exiger des dommages et intérêts pour l’immobilisation injustifiée du véhicule. Par ailleurs, si l’immobilisation doit durer, il est possible de reprendre la voiture en consignant le montant litigieux, par l’intermédiaire d’un juge. Dans ce cas, le garagiste ne pourra plus retenir votre véhicule.

Protection juridique du TCS
Téléphone 0844 888 111
Fax 0844 888 112
lex4you
Partager
durckenE-MailFacebookTwitter
Newsletter
Réseaux sociaux
FacebookInstagramTwitterLinkedInYouTube
Magazine Touring
Magazine Touring
Applications
Jubilés
75 ans TCS Camping
50 ans test de pneu
40 ans Carte Entreprise
 
Merci de patienter un instant
Votre commande est en cours de traitement.