CGA - Conditions générales d'achat pour fournisseurs du TCS

• 1.1. Les présentes conditions générales (les « CG ») règlent les conditions de la fourniture de tous les de biens et services (« fournitures ») au TCS et ses sociétés filles (« TCS »).
• 1.2. Le fournisseur les accepte et renonce à faire valoir ses propres conditions générales.
• 1.3. Le TCS et le fournisseur peuvent déroger aux présentes CG et les compléter. De tels accords doivent être passés sous forme écrite par des représentants valablement autorisés des parties (au moins par un échange de courriels).

• 2.1. L’établissement de l’offre que le fournisseur remet au TCS (l’« offre »), ses présentations et démonstrations, y compris le matériel et les supports y relatifs (notamment mais pas exclusivement les prototypes, rendus 3D, échantillons), sont gratuits, sauf indication contraire dans l’appel d’offres.
• 2.2 Le fournisseur est lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai fixé par le TCS. Si aucun délai n’est fixé par le TCS, l’offre est ferme pour une durée de trois (3) mois.
• 2.3 En remettant son offre, le fournisseur accepte les exigences fixées au préalable par le TCS. Le TCS n’est pas obligé de tenir compte d’offres qui ne correspondent pas à ses exigences ou contiennent des réserves à leur égard.
• 2.4 Dans son offre, le fournisseur doit inclure tous les coûts accessoires tels que les coûts de la formation des utilisateurs, du transport et du montage, les frais pour les déplacements et repas etc. ainsi que les éventuels coûts de maintenance.

• 3.1. Tout achat fait obligatoirement l’objet d’une commande écrite (au moins par courriel), envoyée par le TCS au fournisseur (la « commande »). La commande se compose de l’ordre d’achat et, le cas échéant, des documents qui définissent les caractéristiques des fournitures ainsi que ceux qui précisent les autres conditions contractuelles. La validité de la commande est soumise à la signature de deux personnes valablement autorisées à représenter le TCS (sur la base du registre du commerce et/ou de procurations).
• 3.2. A réception de la commande, le fournisseur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour retourner au TCS la confirmation de la commande validée par le fournisseur (la « confirmation »). La confirmation engage le fournisseur à livrer la commande conformément aux spécifications figurant dans la commande, étant rappelé que le fournisseur est tenu de signaler sans tarder tout fait ou élément qui pourrait mettre en péril la bonne exécution du contrat. A moins que la commande ne réserve la signature d’un contrat séparé, le contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de la confirmation par le TCS, sans condition, modification ou réserve (le « contrat »). Si la confirmation (i) diffère de la commande (p.ex. du délai de livraison indiqué dans la commande) et/ou (ii) est retournée après ledit délai de cinq (5) jours ouvrables, le contrat n’est conclu entre les Parties que si le TCS accepte la confirmation divergente et/ou tardive par écrit. Par ailleurs, le TCS se réserve le droit d’annuler la commande par écrit (y compris par e-mail) si la confirmation du fournisseur n’est pas reçue dans le délai de cinq (5) jours ouvrables.
• 3.3 En l’absence d’un contrat écrit séparé, le contrat se compose de l’offre du fournisseur, de la commande du TCS et des présentes CG (« documents contractuels ») et cela même si la commande du TCS ne renvoie pas aux autres documents contractuels. En cas de signature d’un contrat écrit séparé, ce dernier précise les documents contractuels.
• 3.4 En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant: 1) le contrat écrit séparé, 2) la commande, 3) les CG.
• 3.5 Toute modification du contrat doit être passée en la forme écrite par deux représentants valablement autorisés des Parties (au moins par un échange d’e-mails).

• 4.1. Le fournisseur s’interdit de sous-traiter à des tiers, en tout ou partie, ses obligations découlant du contrat, sans consentement préalable du TCS. En cas de sous-traitance autorisée, le fournisseur n’emploie que des sous-traitants soigneusement choisis qui disposent des autorisations et qualifications requises pour l’exécution du contrat et fait le nécessaire afin que les sous-traitants soient liés aux présentes CG, en particulier aux obligations des articles 7 (Confidentialité et protection des données) et 8 (Respect du code de conduite TCS et des règles du TCS) des présentes CG. Le fournisseur répond, en toute circonstance, à l’égard du TCS des actes et omissions des soustraitants auxquels il fait appel et de la conformité au contrat des fournitures réalisées par ces soustraitants. 
• 4.2. Tout changement des sous-traitants autorisés requiert l’accord préalable du TCS. 
• 4.3 A défaut de consentement préalable écrit du TCS, le fournisseur s’interdit de céder, mettre en gage ou transférer, de quelque manière que ce soit, les créances qu’il détient contre le TCS. Le fournisseur consent à un potentiel transfert du contrat par le TCS à une autre société du groupe auquel il appartient, à savoir TCS et ses sociétés filles.
• 4.4. Le TCS est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat en cas de changement de contrôle du fournisseur, à moins que le TCS n’ait donné son accord préalable écrit au maintien du contrat suite à ce changement.
  

• Le TCS est autorisé, à tout moment, à inspecter dans les locaux du fournisseur la qualité et l’avancement dans l’exécution du contrat, moyennant un préavis raisonnable, et à obtenir du fournisseur des informations y afférentes. Une éventuelle inspection par le TCS ne libère pas le fournisseur de l’exécution intégrale de ses obligations contractuelles.

• 6.1. La rémunération du fournisseur est spécifiée dans le contrat de manière ferme et définitive et s’entend en francs suisses (CHF), à moins que la commande ne stipule une devise différente.
• 6.2. La rémunération couvre l’intégralité des prestations nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Elle couvre notamment le coût des fournitures, les frais d’installation, de montage, de mise en service, de documentation et d’instruction/formation, le transfert de tous les droits (y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle), les frais d’emballage, d’assurance et de transport au lieu d’exécution (y compris les frais de chargement et déchargement) selon l’incoterm DDP (delivered, duty paid) ainsi que les frais accessoires et les contributions publiques (p. ex. charges administratives, charges sociales, frais de dédouanement, droits de douane, TVA). A défaut d’accord contraire entre les Parties, la rémunération couvre également les frais éventuels de repas et de logement.
• 6.3 Le fournisseur émet les factures en conformité avec les conditions de facturation stipulées dans le contrat. Si le contrat ne stipule pas de conditions de facturation, les factures sont émises à la date de livraison des biens ou de réalisation des prestations ou après l’éventuel montage final ou mise en service. En cas de conformité aux exigences du contrat, le paiement s’effectue, faute de disposition contraire dans le contrat, (i) à trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de facture par le TCS, mais au plus tôt trente (30) jours calendaires après la date de livraison définitive..
• 6.4 Les factures doivent être établies en un (1) exemplaire et être adressées impérativement au Service comptabilité fournisseurs du TCS à l’adresse indiquée dans la commande, avec une copie par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le TCS. Les factures rappellent les éléments suivants: les références de la commande, le numéro de la ligne de commande, la désignation complète ainsi que le nombre de biens commandés et livrés et/ou la nature des prestations fournies, le numéro de série, la devise conforme à la commande, le pays d’origine (à savoir soit (i) la mention de l'origine préférentielle satisfaisant aux règles d'origine régissant l'ensemble des accords de libre-échange conclus par la Suisse, soit (ii) la mention de l'origine non préférentielle) et le code douanier, les dates et références du bordereau de livraison, ainsi que le prix détaillé de chaque fourniture. La TVA doit figurer séparément dans la facture.
• 6.5. Si le TCS est en retard dans les paiements, le fournisseur s’interdit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au paiement des arriérés. Le fournisseur est néanmoins en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal suite à une mise en demeure du TCS de s’exécuter dans les quinze (15) jours calendaires restée sans effet.

• 7.1. Sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie, une Partie ne dévoilera pas à un tiers toute
  information relative aux fournitures, au contrat et à son exécution qui ne sont ni notoires ni librement
  accessibles (les « informations confidentielles»). En cas de doute, ces informations et faits en lien
  avec le rapport entre le TCS et le fournisseurs doivent être traités de manière confidentielle. Chacune
  des Parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles à des fins autres que l’exécution du
  contrat. L’obligation de confidentialité subsiste après l’échéance du contrat, quelle que soit la cause
  pour laquelle il aura pris fin.
• 7.2. La transmission d’informations confidentielles par chacune des Parties aux tiers auxquels elle fait
  appel dans le cadre du contrat (pour autant que ladite transmission soit nécessaire à l’exécution du
  contrat) ne constitue pas une violation de l’obligation de confidentialité, pour autant que la partie
  qui transmet les informations confidentielles soumette le destinataire aux obligations découlant de
  l’article 7.1. Dans tous les cas, elle répond envers l’autre Partie de toute violation desdites obligations par le destinataire. La transmission d’informations confidentielles par chacune des Parties
  au sein du groupe auquel elle appartient, cas échéant, n’est autorisée que pour autant qu’elle soit
  nécessaire à l’exécution du contrat et que les conditions de cet article 7.2 soient respectées.
• 7.3. Sans le consentement préalable écrit du TCS, le fournisseur n’est pas autorisé à citer le TCS en
  référence, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment mais pas
  exclusivement, sur toute liste, documentation promotionnelle ou publicitaire, sur son site web et/ou
  sur les réseaux sociaux.
• 7.4. Le fournisseur s’engage à observer la législation applicable sur la protection des données. Les
  données personnelles ne doivent notamment être traitées que dans le but et les limites nécessaires
  à l’exécution du contrat. Le fournisseur s’engage à protéger les données personnelles traitées en
  relation avec l’exécution du contrat contre tout accès non autorisé et à informer le TCS au préalable
  en cas de transmission de données personnelles. A cette fin, le fournisseur s’engage à signer, cas
  échéant, un « avenant relatif au traitement des données » qui pourrait être remis par le TCS au
  fournisseur et ferait alors partie intégrante du contrat.
  

• 8.1. Le fournisseur s’engage à se conformer aux normes applicables à son activité (dispositions légales, ordonnances, directives) et confirme être en possession de toutes les autorisations, licences et enregistrements nécessaires pendant toute la durée de leur activité pour le TCS. Lorsqu’il intervient dans les locaux du TCS, il s’engage à se conformer aux règles et réglementations en vigueur au sein du TCS et aux instructions du personnel du TCS (p. ex. les consignes de sécurité, y compris la sécurité informatique et la sécurité des données).
• 8.2. Le fournisseur s’assure que ses employés et ceux ses fournisseurs et sous-traitants reçoivent une rémunération suffisante pour leur assurer un niveau de vie décent ainsi qu’à leur famille, de même que les avantages sociaux prévus par la loi applicable. Il respecte les dispositions sur la protection des employés (horaires de travail, sécurité, hygiène) dans les dispositions légales, normes sectorielles et conventions collectives applicables. Le travail des enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimal d’achèvement de la scolarité obligatoire défini par la loi applicable est interdit. Cet âge minimal ne doit pas être inférieur à 15 ans.
• 8.3. Le fournisseur doit veiller à ce que tous les employés, y compris ceux âgés de plus de 15 ans, ne soient pas employés à des activités susceptibles de mettre en danger leur vie, leur santé ou leur moralité. Sont interdites toutes les formes d'esclavage, de dépendances proches de l'esclavage, le travail forcé ainsi que les activités criminelles telles que le trafic de drogue, la prostitution et la pornographie.
• 8.4 Le TCS peut solliciter des informations pour vérifier la conformité des pratiques du fournisseur et de ses sous-traitants avec ces règles, il peut demander la preuve de leur conformité.
• 8.5. Le TCS se réserve le droit de mettre fin à sa relation avec tout fournisseur qui aurait enfreint, ou dont les fournisseurs ou sous-traitants auraient enfreint, ces règles. Il peut procéder à des visites de contrôle ou mandater des tiers pour la réalisation d’audits afin de vérifier la conformité et de favoriser l’amélioration continue.

• 9.1. La livraison des biens ou la réalisation des prestations ont lieu à leurs dates respectives de livraison ou de réalisation effective ou, le cas échéant, lors du montage ou de la mise en service ultérieurs des biens, sous réserve de l’article 18.2. Le délai de livraison est indiqué dans le contrat . Ce terme est contraignant (« fixe ») pour le fournisseur et doit impérativement être respecté par ce dernier. Si le fournisseur ne s’exécute pas dans ce délai, il est mis en demeure par la seule expiration de ce délai sans intervention supplémentaire du TCS (art. 102 al. 2 du Code des obligations suisse – « CO »). En l’absence d’un délai contractuel, le TCS peut exiger la livraison immédiatement (art. 75 CO) et mettra le fournisseur en demeure en lui fixant un délai supplémentaire adéquat (art. 102 al. 1 CO)
• 9.2. En cas de demeure du fournisseur, le TCS aura le droit, sans fixation d’un délai supplémentaire de (i) continuer à exiger l’exécution en nature par le fournisseur tout en conservant le droit aux dommages-intérêts pour cause de retard et l’intérêt moratoire légal (art. 104 CO) (ii) demander l’exécution du contrat à un tiers aux frais du fournisseur sans nécessité d’obtenir l’autorisation du juge (iii) renoncer à l’exécution du contrat et réclamer au fournisseur des dommages-intérêts pour inexécution (à titre d’exemple, le fournisseur prendra à sa charge les frais supplémentaires engagés pour se procurer les fournitures auprès d’un tiers), (iv) mettre fin au contrat et réclamer au fournisseur la réparation du dommage éprouvé par le TCS suite à la caducité du contrat (par ex. le remboursement des frais exposés par le TCS en vue de l’exécution de ce contrat). En cas de livraison partielle, le TCS se réserve le droit de clôturer la commande et de conserver les fournitures déjà livrées contre paiement de la partie de la rémunération correspondante pour solde de tout compte.

• 9.3. Le TCS aura droit, en sus des droits prévus à l’article précédent, de réclamer du fournisseur, à moins que ce dernier ne prouve que la demeure soit intervenue sans sa faute, une pénalité de 2 % par semaine de retard, calculée sur la rémunération convenue hors taxes et plafonnée à 10% de ce montant. Le paiement de cette peine conventionnelle ne dispense pas le fournisseur d’exécuter ses obligations contractuelles et le TCS demeure en droit de lui demander l’exécution de ces dernières en tout temps.

• 10.1. Le fournisseur est responsable de tout dommage qu’il cause au TCS. Il répond des actes et des omissions de ses auxiliaires et des tiers auxquels il fait appel (p. ex. ses employés ou sous-traitants) comme de ses propres actes et omissions.
• 10.2. Le fournisseur déclare être titulaire des assurances nécessaires pour couvrir les conséquences financières des responsabilités qu'il pourrait encourir du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. À la première demande du TCS, le fournisseur produit tous les certificats d’assurance établis conformément au présent article 10.2. Les certificats doivent être signés par l’assureur, indiquer le montant et les conditions de couverture ainsi que la date d’échéance de l’assurance et confirmer que les primes d’assurance ont été réglées. Le fournisseur informera immédiatement le TCS de toute modification susceptible d’altérer l’étendue des garanties des assurances pouvant intervenir dans le cadre du contrat.

• 11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les résultats (y compris sur l’Outillage, selon l’article 18) créés dans le cadre du contrat (tels que, de manière non limitative, les brevets et les droits d’auteur) appartiennent exclusivement et intégralement au TCS, à défaut d’accord particulier entre les parties. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les biens sont présumés appartenir exclusivement au fournisseur lorsque le TCS n’a d’aucune façon participé à leur conception. Lorsque le TCS a participé à la conception des biens ou fournitures, les parties conviennent dans le contrat de la titularité des droits de propriété intellectuelle à défaut d’accord entre les Parties, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au TCS.
• 11.2. Tous les échantillons, dessins, modèles, croquis, plans, données, outillages, datas ou tout autre objet ou support mis à disposition du fournisseur par le TCS (i) restent la propriété du TCS, (ii) doivent être utilisés exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et (iii) doivent être retournés au TCS par le fournisseur à première requête, respectivement détruits à la demande du TCS. Les échantillons produits et remis par le fournisseur appartiennent au TCS.
• 11.3. Le fournisseur s’oppose sans tarder aux prétentions de tiers fondées sur la violation de droits de propriété intellectuelle du fournisseur qui sont objets ou utiles au contrat et en subit les frais et risques y relatifs. Il se porte garant envers le TCS de toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers qui serait fondée sur une telle violation de droits de propriété intellectuelle. Le TCS préviendra immédiatement le fournisseur de revendications de cette nature et le fournisseur s’engage à prendre part au litige à la première demande du TCS, pour autant que le droit de procédure applicable le permette. Le fournisseur prend à sa charge tous les frais engagés par le TCS en relation avec la conduite du procès ainsi qu’un éventuel règlement à l’amiable du contentieux.
• 11.4. En cas de revendication d’un droit de propriété intellectuelle par un tiers qui empêche le TCS de bénéficier de tout ou partie des fournitures en conformité avec le contrat, le fournisseur s’engage, à ses frais exclusifs et à son choix, soit à procurer au TCS le droit d’utiliser librement les fournitures en acquérant une licence auprès du tiers, soit à modifier les fournitures de manière à ce qu’elles satisfassent aux exigences du contrat sans violer les droits de propriété intellectuelle du tiers, étant précisé que le fournisseur s’engage à ses seuls frais à assurer la reprise des stocks éventuels de fournitures déjà livrées.
• 11.5. Si le fournisseur ne remédie pas à une violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans le délai imparti par le TCS, le TCS peut résoudre le contrat, respectivement le résilier avec effet immédiat. Dans tous les cas, le fournisseur est tenu de réparer intégralement tout dommage subi par le TCS suite à la violation de droits de propriété intellectuelle du tiers.

• 12.1. En sus des autres droits de mettre fin au contrat prévus par les présentes CG, chaque Partie peut résilier avec effet immédiat le contrat par lettre recommandée adressée à l’autre partie: (i) en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception, (ii) si l’autre Partie ou son sous-traitant contrevient à l’article 7 (Confidentialité et protection des données) ou (iii) si l’autre Partie est insolvable, surendettée ou n’est pas en mesure de payer ses dettes échues.
• 12.2. En sus du droit de résiliation prévu à l’article 12.1, le TCS peut résilier avec effet immédiat le contrat par lettre recommandée adressée au fournisseur en cas de: (i) non-respect des engagements prévus par l'article 8 (conduite du fournisseur) par le fournisseur ou l’un de ses sous-traitants ou (ii) sous-traitance totale ou partielle sans autorisation préalable écrite du TCS selon l’article 4.1.
• 12.3. Les moyens prévus par le droit applicable sont réservés pour le surplus.

• 13.1. Le fournisseur est un prestataire indépendant. Si le fournisseur est une personne morale, il procède aux déclarations requises auprès des assurances sociales pour lui-même et ses collaborateurs. Si le fournisseur n’est pas une personne morale, le fournisseur doit justifier de son affiliation à une caisse de compensation en qualité d’indépendant.
• 13.2. Le TCS n’est débiteur dans le cadre du contrat d’aucune prestation sociale (AVS, AI, AC etc.) ni d’aucune autre prestation d’indemnisation, notamment en cas d’accident, de maladie, d’invalidité ou de décès.

• 15.1. Le lieu d’exécution est dans les locaux du TCS ou dans tout autre lieu désigné dans le contrat comme lieu d’exécution. En l’absence d’indication contraire, le lieu de livraison est réputé être le lieu d’exécution.
• 15.2. Le fournisseur est chargé de l’emballage, l’assurance, la livraison avec toutes les mesures de protection et sécurité nécessaires au lieu d’exécution et, le cas échéant, du montage, de la mise en service ainsi que du dédouanement des biens à l’exportation de leur pays d’origine et l’importation en Suisse.
• 15.3. Le fournisseur garantit le respect des éventuelles prescriptions d’exportation et d’importation et disposer des autorisations requises.
• 15.4. Les profits et risques des biens passent au TCS à la réception ( ?) de la Livraison au lieu d’exécution.

• 16.1. Le fournisseur garantit que les fournitures présentent toutes les caractéristiques décrites dans ses communications commerciales et celles fixées dans le contrat, ainsi que celles promises ou nécessaires pour une utilisation conforme des fournitures à leur destination et qu’ils satisfont à toutes les prescriptions légales qui leur sont applicables – notamment aux prescriptions environnementales et de sécurité en vigueur en Suisse et au sein de la Communauté Européenne (notamment le règlement REACH (Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals).
• 16.2 Le fournisseur garantit l’absence de défauts pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la réception de la Livraison définitive, à moins que les conditions de garantie offertes par le fournisseur ne prévoient une garantie plus longue.
• 16.3. Les défauts peuvent être annoncés dans un délai de 60 jours à compter de leur découverte. Le TCS contrôle les fournitures dès que la marche ordinaire de ses affaires le permet et signale les défauts constatés au fournisseur. En cas de défaut constaté et communiqué, la livraison de fournitures est considérée comme provisoire. Le moment de levée de toute réserve par le TCS marque le moment de la livraison définitive, soit la Livraison.
• 16.4. En cas de défaut et indépendamment de toute faute du fournisseur, le TCS est en droit, à sa seule et entière discrétion, (i) d’exiger le remplacement des fournitures par des fournitures exempts de défauts, (ii) d’exiger la réparation des fournitures, (iii) de réduire la rémunération proportionnellement à la moins-value des fournitures ou (iv) de résoudre le contrat (avec restitution des fournitures déjà livrées). En outre, le TCS se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au fournisseur.
• 16.5. Si le TCS exige une réparation ou un remplacement des fournitures, le fournisseur remédie au défaut, respectivement remplace des fournitures, dans le délai imparti par le TCS. Le fournisseur assume tous les frais qui en résultent. Si le fournisseur n’effectue pas la réparation ou le remplacement ou si la réparation ou le remplacement est défectueux, le TCS est en droit (i) de prendre lui-même les mesures nécessaires, (ii) de les faire exécuter par un tiers aux frais et risques du fournisseur ou (iii) d’exercer tout autre droit énuméré à l’article précédent.
• 16.6. Le fournisseur garantit au TCS la fourniture de pièces détachées pour les biens pendant au moins dix (10) ans à partir de la Livraison des biens.
• 16.7. Le fournisseur s’engage à avertir le TCS avec un préavis de douze (12) mois s’il prévoit de ne plus être capable d’approvisionner/servir le TCS et à lui fournir tous les éléments nécessaires à la fabrication du bien concerné (notamment mais pas exclusivement, les temps de gamme, les plans et les outillages) ou de la Prestation. Les outillages n’appartenant pas au TCS soit parce qu’ils n’ont pas été mis à disposition par le fournisseur au TCS (selon l’article 11.2), soit parce qu’ils ne relèvent pas de l’Outillage (selon l’article 18) feront l’objet d’une offre de la part du fournisseur au TCS afin que ce dernier soit en mesure de les acquérir, si tel était le choix du TCS, à sa seule discrétion.

17.1. Le fournisseur s’engage à exécuter le contrat de manière soigneuse, fidèle, compétente et en
conformité avec les règles de l’art et les standards de sa profession, tout en garantissant que les
prestations sont conformes aux conditions et spécifications du contrat, aux instructions du TCS, aux
prescriptions légales et à l’état actuel de la technique. Il garantit qu’il dispose de tous les droits
nécessaires pour fournir les prestations conformément au contrat et, le cas échéant, qu’il obtiendra
en temps utile tout permis de travail nécessaire à l’exécution du contrat.
17.2. Le fournisseur ne confie l’exécution des prestations qu’à des collaborateurs qui disposent des
autorisations et permis, qualités et expériences requis. En cas de changement de collaborateurs, le
fournisseur tient compte de l’intérêt du TCS à ce qu’une certaine continuité soit assurée dans les
affectations. Le changement de personnes clés nécessite le consentement du TCS. Un changement
de collaborateurs (ou une promotion ou un changement de titre desdits collaborateurs) ne donne
pas lieu à une majoration de la rémunération du fournisseur pour la commande.
17.3. Il appartient au fournisseur, en tant qu’expert, de demander toutes les informations qu’il estime
nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Le fournisseur informe le TCS de manière régulière
de l’avancement dans l’exécution du contrat. Il lui signale sans tarder tout fait qui pourrait mettre en
péril la bonne exécution du contrat.

• en sa qualité d’expert et professionnel dans son domaine, rendre attentif le TCS en cas de démarche inappropriée ou non optimale, que ce soit en terme de coûts, de technologie ou d’efficacité, et de manière générale, rendre attentif le TCS de tout problème survenu ou identifié dans le cadre de l’exécution du contrat.
• concevoir la documentation relative aux prestations, y compris toute démarche, instructions, notes et autres informations en fonction des spécifications.

17.4. Le fournisseur n’est pas autorisé à engager le TCS à l’égard de tiers sans le consentement écrit
préalable du TCS.

• 18.1. Si le fournisseur doit développer, fabriquer et/ou se procurer un outillage spécifique pour le TCS (l’« Outillage »), le fournisseur s’engage à chiffrer dans l’offre le détail des coûts de l’Outillage. Dès la conclusion du contrat, l’Outillage appartient au TCS, qui se réserve le droit de faire inscrire une réserve de propriété à cet égard.18.2. L’Outillage devra être répertorié et étiqueté par le fournisseur selon les instructions du TCS, et porter la date de sa première mise en service ainsi qu’une indication de sa durée de vie. A première demande du TCS, le fournisseur lui remettra une liste de l’Outillage à jour.
• 18.3. Tant que l’Outillage est sous le contrôle du fournisseur, ce dernier en assure la garde et la maintenance à ses frais. Le fournisseur s’engage à contracter une assurance appropriée, couvrant notamment le risque de vol et de destruction totale ou partielle de l’Outillage.
• 18.4. Les plans de l’outillage doivent être transmis par le fournisseur au TCS et mis à jour par le fournisseur après chaque modification de l’Outillage convenue par écrit entre les parties.
• 18.5. Le fournisseur restitue l’Outillage au TCS à la première demande de ce dernier ou, au plus tard, à la fin du contrat.