Conduite automatisée conditionnelle de niveau 3 : ce qui change dès le 1er mars

Principales questions et réponses

Quelles sont les dispositions de la nouvelle loi sur la conduite automatisée conditionnelle ? Qu’est-ce qui est désormais autorisé ?

La nouvelle loi permet aux conducteurs et aux conductrices de véhicules automatisés d’utiliser un système de pilotage sur autoroute sur les autoroutes à sens de circulation séparés. Si le système de pilotage sur autoroute est activé, ils peuvent lâcher le volant et ne sont plus tenus de garder les yeux rivés en permanence sur la circulation et leur véhicule. Ils doivent toutefois être prêts à reprendre le contrôle de celui-ci à tout moment si le système d’automatisation le leur demande. Ces systèmes de pilotage sur autoroute relèvent du niveau 3 de conduite automatisée conditionnelle.

L’utilisation de véhicules sans conducteur sur des tronçons approuvés par les autorités compétentes est également autorisée, mais elle n’est pas liée à la conduite automatisée conditionnelle de niveau 3. Les cantons sont libres d’approuver ou non des tronçons. L’Office fédéral des routes (OFROU) élabore des instructions permettant d’évaluer les tronçons proposés et met sur pied un groupe consultatif auquel les cantons pourront faire appel. Un opérateur travaillant dans une centrale devra toutefois surveiller les véhicules dépourvus de conducteur.

Il sera également possible de se garer de manière automatisée, sans conducteur au volant, dans des parkings signalisés et réservés à cet usage. Les cantons ou les communes sont chargés de définir des zones de stationnement adaptées.

Dans quelles situations la personne au volant est-elle invitée à reprendre le contrôle de son véhicule ?

Le système invite le conducteur ou la conductrice à reprendre le contrôle de sa voiture au moyen d’un signal sonore lorsqu’il quitte les zones autorisées, si les conditions météorologiques se dégradent, si la visibilité se détériore, si la circulation se complexifie ou à cause du comportement imprévisible d’autres usagers de la route.

Que se passe-t-il si la voiture occasionne un accident pendant la conduite automatisée ? Qui est responsable ?

Si le conducteur ou la conductrice d’un véhicule permettant une conduite automatisée conditionnelle n’est pas responsable du comportement de conduite parce que le système pilote lui-même, sa responsabilité n’est généralement pas engagée. Si le conducteur ou la conductrice ignore toutefois l’invitation du système à reprendre les commandes ou devait savoir qu’il ou elle aurait dû prendre la relève, il ou elle demeure responsable en cas d’accident.

Quelle sera la responsabilité du conducteur ou de la conductrice à l’avenir ?

Malgré le pilotage automatisé, le détenteur ou la détentrice du véhicule continue de jouer un rôle central en vertu de la révision de la loi et reste responsable indépendamment de toute faute, conformément à l’art. 58 LCR. Le conducteur ou la conductrice doit s’assurer que le véhicule autonome fonctionne correctement même si c’est le système automatisé qui le contrôle. Des connaissances détaillées du fonctionnement du système automatisé sont indispensables. De nouvelles obligations peuvent également se matérialiser pour le détenteur ou la détentrice. Il ou elle doit par exemple veiller à ce que le système soit constamment à jour.

Quelles sont les conséquences sur l’assurance ?

On peut estimer qu’à mesure que l’automatisation progressera, les sinistres relèveront de plus en plus de l’assurance responsabilité civile d’entreprise plutôt que de l’assurance responsabilité civile automobile, soit par le biais de recours de l’assurance automobile, soit par des prétentions directes. Plus le niveau des systèmes utilisés sera élevé, plus les exigences directes auxquelles sont soumis les constructeurs et les fournisseurs seront susceptibles de se durcir.

Le nombre d’accidents augmentera-t-il ou diminuera-t-il du fait de la conduite autonome conditionnelle ?

L’utilisation croissante de systèmes d’assistance devrait réduire le nombre d’accidents à long terme, car, selon l’OFROU, 9 accidents sur 10 sont actuellement dus à une erreur humaine. Plusieurs questions se poseront toutefois d’ici là. Par exemple, l’introduction de nouvelles technologies entraînera-t-elle une hausse du nombre d’accidents à court terme, tous les usagers de la route devant s’y habituer ? Il est encore difficile de connaître les détails de cette évolution, même si les conditions permettant aux systèmes d’assistance d’améliorer la sécurité sont réunies.

Quelles seront les conséquences sur les embouteillages ?

La conduite automatisée permet de maintenir des distances constantes entre les véhicules et de les réduire par rapport à la conduite humaine, ce qui devrait atténuer les embouteillages. Il faudrait toutefois que ces systèmes soient utilisés de manière généralisée, ce qui ne sera probablement pas réaliste dans l’immédiat.

Comment le niveau 3 affectera-t-il la formation des conducteurs et des conductrices ?

Au cours de leur formation, les conducteurs et les conductrices doivent apprendre à conduire réellement le véhicule sans systèmes d’assistance afin que les voitures équipées des systèmes existants puissent être utilisées au quotidien. Avec les systèmes de niveau 3, les apprentis conducteurs et les apprenties conductrices devront non seulement apprendre à se servir des systèmes, mais aussi se familiariser avec la reprise en main. Le conducteur ou la conductrice doit en effet pouvoir reprendre très rapidement toutes les tâches liées au pilotage et conduire lui-même ou elle-même le véhicule si le système ne fonctionne plus ou si les conditions évoluent. Ces exigences ne sont pas faciles à respecter et rendent l’ensemble de la formation plus exigeant. De plus, les opportunités d’utiliser de tels systèmes et de s’y exercer sont actuellement rares. En d’autres termes, il faudra encore un certain temps avant que la technologie ne s’immisce à bord des voitures des auto-écoles.

À partir du mois de juillet, les connaissances portant sur les systèmes d’assistance à la conduite et sur la conduite automatisée conditionnelle seront également incluses dans les examens théoriques et pratiques. Quelles en seront les conséquences pour les jeunes automobilistes ?

Ils devront maîtriser les systèmes pendant leur formation et lors de l’examen. À l’examen, les élèves devront montrer qu’ils sont capables d’utiliser les systèmes d’assistance à la conduite tels que le régulateur de vitesse ordinaire ou adaptatif ou prouver qu’ils connaissent la différence entre les systèmes d’assistance à la conduite et la conduite automatisée conditionnelle. La réglementation n’énumère toutefois pas les systèmes d’assistance à la conduite dont les véhicules doivent être équipés, ni que des questions concernant les systèmes doivent faire partie de l’examen théorique.