J’achète une maison. Puis-je me faire verser la caisse de pension ?
Pour autant que la maison soit située à votre lieu de domicile ou au lieu de séjour habituel et que vous y vivrez.
Vous devez retirer au moins 20'000 CHF. Une exception à ce retrait minimum est possible si vous prenez part, avec cet argent, à une coopérative d'habitation.
Si vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, vous avez besoin du consentement écrit de votre conjointe ou partenaire pour recevoir l'argent.
Versement au plus tard six mois après l'enregistrement de votre demande
Au plus tard six mois après l'enregistrement de votre demande, l’institution de prévoyance verse le versement anticipé directement à la vendeuse, à la fabricante ou à la prêteuse, avec votre consentement.
La caisse de pension doit disposer de documents tels que le contrat d'achat notarié qui lui a été présenté, mais elle n'est pas tenue de s'assurer que le transfert de propriété a effectivement eu lieu.
Ainsi, il y a un risque que la vendeuse ou la fabricante dépense le montant de façon inappropriée avant que vous, en tant qu'acheteur, ne deveniez le propriétaire avec l'inscription au registre foncier. Vous pouvez réduire ce risque en faisant verser le montant sur le compte de votre notaire.
Droit au remboursement jusqu'à trois ans avant l’apparition du droit à la prestation de vieillesse
Vous pouvez rembourser le versement anticipé à votre caisse de pension. Ceci est possible jusqu'à trois ans avant l’apparition du droit à la prestation de vieillesse, la survenance d'un autre cas de prévoyance ou le versement en espèces de la prestation de sortie.
Vous devez rembourser au moins 10'000 CHF. Si le montant du versement anticipé est inférieur à ce montant minimum, vous devez effectuer le remboursement en un seul versement.
Vous devez rembourser le versement anticipé si vous souhaitez effectuer des achats volontaires : ces achats déductibles des impôts ne sont possibles qu'une fois que vous avez remboursé la totalité du versement anticipé.
Vente de la maison possible sous certaines conditions
Si vous financez votre maison par un versement anticipé, vous ne pouvez vendre la maison que sous certaines conditions. Votre institution de prévoyance enregistre cette restriction à la vente dans le registre foncier.
Si vous vendez la maison, vous devez rembourser le versement anticipé à l’institution de prévoyance. Il en va de même si vous vendez la maison à un prix avantageux, par exemple si vous la remettez à quelqu'un en usufruit.
