Le TCS rejette le projet de loi sur la tarification de la mobilité
Le TCS rejette le projet de loi du Conseil fédéral qui vise à autoriser des projets pilotes régionaux et locaux de tarification de la mobilité. Il estime en effet que la mobilité est un acquis qui ne doit pas être remis en cause et qu’une tarification de cette même mobilité à des fins d'incitation serait socialement injuste. Elle toucherait principalement les personnes ayant des horaires de travail fixes et les pendulaires. Des alternatives pour réduire les pics de trafic existent pourtant.
Le Conseil fédéral a ouvert le 3 février une consultation dans le but d’autoriser des projets pilotes de tarification de la mobilité. Les cantons et les communes obtiendraient ainsi la possibilité de tester de nouveaux types de tarification pour influencer la demande en transports et les comportements en matière de mobilité.
Le TCS rejette ce projet de loi car ce dernier part du principe que tout se règle par le prix. Or, la mobilité fait partie des besoins fondamentaux des humains et est primordiale pour notre prospérité économique et sociale. Cette mobilité, au lieu d’être encouragée, serait freinée par cette loi. En outre, le projet de loi est injuste et antisocial puisqu’il toucherait principalement ceux qui ont le moins de marge de manœuvre en termes d'horaires de travail. Cela reviendrait de fait à imposer une taxe sur les pendulaires, qui voyagent le matin et le soir pour acquérir leur revenu.
Pour résoudre le problème de congestion du trafic, le TCS appelle à prendre d'autres mesures. Des solutions existent et peuvent être mises en place dès aujourd’hui. Les expériences faites durant la pandémie ont démontré en effet le potentiel de la flexibilisation des horaires de bureau et des horaires scolaires, tout comme du télétravail, pour réduire les pics de trafic. Ces mesures permettraient d’alléger durablement les infrastructures de transport et pourraient être mises en œuvre au niveau local, là où des congestions sont vérifiées régulièrement. Il serait plus judicieux et opportun de lancer des projets pilotes dans ce domaine. Des tests pourraient être menés à l’échelle d’une grande ville, par exemple en décalant d’une heure les horaires d’ouverture et de fermeture des écoles et autres institutions publiques.
Par ailleurs, la mise en place de projets de tarification de la mobilité n’est ni opportune ni nécessaire. D’une part, elle ferait de la Suisse un patchwork contraire à la Constitution. D’autre part, des projets ont déjà été mis en place à l’étranger et leurs résultats ne sont pas concluants, ni en termes de pics de trafic, ni en termes de coûts d’implémentation – qui sont gigantesques. L'expérience de Londres montre en effet que leur système de tarification a touché de plein fouet les couches sociales défavorisées et que l'impact sur la réduction du trafic et la congestion n’a duré que quelques années après l'introduction du système.
Enfin, le TCS rejette le projet de loi proposé, car ce dernier n’offre aucune perspective et ne permettra aucune conclusion sur la question cruciale de la pérennisation du financement des systèmes de transport en Suisse, aujourd’hui menacé par le recul des recettes sur les carburants dû à la plus grande efficience et à l’électrification croissante du parc automobile.
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